Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Traitement des plaintes
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
- Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
- Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans un but lié à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
- Jour : jour calendaire ;
- Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
- Contrat de durée : un contrat visant à la fourniture régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une certaine période ;
- Support durable : tout outil – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
- Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, où jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou en partie ;
- Formulaire de rétractation modèle : le formulaire modèle de rétractation européen figurant en Annexe I des présentes conditions ; l’Annexe I n’a pas besoin d’être fournie si le consommateur n’a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
- Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur doivent se trouver physiquement présents dans le même lieu.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entrepreneur : Gkazas Huile d’Olive
Agissant sous le nom/noms :
– Gkazas Huile d’Olive
– GkazasOil
– Gkazas Olive Oil
Adresse de l’établissement :
Vespuccistraat 53-H
1056 SH Amsterdam
Pays-Bas
Numéro de téléphone : +31 (0)20 244 0672
Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00
Adresse e-mail : info@gkazas.com
Numéro de la Chambre de Commerce : 81442939
Numéro de TVA : NL862094185B01
Article 3 – Applicabilité
- Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement sur demande.
- Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, le deuxième et le troisième alinéa s’appliquent également et le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Article 4 – L’offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.
- L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
- Chaque offre contient des informations telles que le consommateur peut clairement comprendre quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le contrat
- Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions associées.
- Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra également les mesures de sécurité appropriées.
- Dans les limites légales, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat sur la base de cette vérification, il est en droit de refuser motivéement une commande ou une demande ou de l’exécuter sous des conditions particulières.
- L’entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière que le consommateur peut stocker facilement sur un support durable :
- l’adresse de visite du siège de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour les plaintes ;
- les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou un avis clair concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et le service après-vente ;
- le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
- les conditions pour résilier le contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est d’une durée indéterminée ;
- si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation modèle.
- En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
- Le consommateur peut résilier un contrat concernant l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur les raisons de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à les fournir.
- Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur, ou :
- si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser, à condition d’en avoir informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
- si la livraison d’un produit se fait en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;
- pour les contrats de livraison régulière de produits sur une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.
Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
- Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel pendant 14 jours sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur les raisons de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à les fournir.
- Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :
- Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légales requises sur le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle, le délai de rétractation est prolongé jusqu’à douze mois après la fin du délai initial, tel que déterminé dans les paragraphes précédents de cet article.
- Si l’entrepreneur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant le début du délai initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
- Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. En principe, le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
- Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
- Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur pendant le délai de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation modèle ou d’une autre manière claire.
- Le consommateur renvoie le produit le plus rapidement possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, ou le remet à (un représentant de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur respecte le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
- Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
- Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
- Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais ou s’il a indiqué qu’il les prendrait en charge, le consommateur ne doit pas payer les frais de retour.
- Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, non préparés à la vente en volume limité ou quantité déterminée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit payer à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l’engagement que l’entrepreneur a rempli au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
- Le consommateur ne supporte pas les frais d’exécution des services ou de fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, non préparés à la vente en volume limité ou quantité déterminée, ou de fourniture de chauffage urbain, si :
- l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légales requises sur le droit de rétractation, les frais en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle, ou ;
- le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
- Le consommateur ne supporte pas les frais pour la fourniture totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si :
- il n’a pas expressément consenti au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
- il n’a pas reconnu qu’il perdait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
- l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
- Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont automatiquement annulés.
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
- Si l’entrepreneur permet la notification de rétractation par voie électronique, il en accuse réception sans délai après réception de cette notification.
- L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a notifié la rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre de recevoir le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon l’échéance la plus proche.
- L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord de ce dernier pour un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
- Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de la méthode plus coûteuse.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat :
- Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier auxquelles l’entrepreneur ne peut pas se soustraire et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation
- Contrats conclus lors d’enchères publiques
- Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, tels que les produits personnalisés ou clairement personnalisés
- Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée
- Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si le sceau a été brisé après la livraison
- Produits qui, après avoir été livrés, en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits
- Services de logement, transport, restauration ou loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
- Contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation
- Les abonnements à des journaux, magazines ou périodiques, à l’exception des abonnements pour la livraison de livres